ART. 4	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« et éclairée »,
les mots : 
« , éclairée et définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli de renforcement des conditions.