ART. 6	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Non soutenu
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association Un Gros Risque En Plus.