ART. 6	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard
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ARTICLE 6
I- À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expression « si besoin » illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient 3 mois après la notification. C’est la consécration du tout pouvoir médical.
 Cela signifie que le médecin n’est pas obligé trois mois après de tenir au courant la personne :
– de son état de santé ;
– des perspectives d’évolution de son état de santé ;
– des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles.
Il n’est pas non plus obligé de :
– l’informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ;
– de s’assurer, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ;
– proposer de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ;
– lui indiquer qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;
– lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre.