ART. 6	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
Rejeté
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 6
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : 
« quinze »
le mot : 
« cent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.