ART. 6	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2915)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 17, substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« cent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.