ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2925)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Michelet
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« , en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable »
les mots : 
« qui certifie leur régularité et leur sincérité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.