ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2925)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social regrette que malgré le mythe du creuset républicain, le système éducatif français est l’un des plus reproducteur des inégalités. Les entorses à la carte scolaire et le rôle de l’enseignement privé sous contrat ne font, sauf exception, qu’aggraver ce phénomène qui fait du « code postal un facteur prédictif de l’échec scolaire » aux dires mêmes de l’OCDE. La logique de compétition s’est aggravée ces dernières années comme le relève le service statistique du ministère dans une note sur les IPS en 2022, à tel point que le système français ne permet plus la mixité scolaire des enfants issues de différentes catégories sociales. Des ghettos scolaires de riches côtoient des ghettos scolaires de pauvres dans certaines villes sans que ne s’opère ni rencontre, ni mélange des enfants. L’abandon de l’ambition de généralisation du logement social et d’encadrement des loyers prolonge ce séparatisme scolaire dans la géographie de l’habitat, la généralisation de la sous-traitance et de l’Ubérisation achèvent de dessiner les contours d’une société profondément fracturée entre ceux qui naissent avec tout entre les mains et ceux qui n’auront rien.
Cette situation n’est pas le reflet uniquement d’une ségrégation résidentielle : selon les calculs du Monde, pas moins de 7 852 collèges se situaient en 2021-2022 à moins de trois kilomètres à vol d’oiseau d’un autre établissement à l’IPS sensiblement différent (avec un écart d’au moins 20 points). Seule la moitié du niveau de ségrégation scolaire est due à la ségrégation résidentielle initiale, induite par l’application stricte de la carte scolaire. Comme le montre le chercheur Youssef Souidi, si la ségrégation entre collèges publics a légèrement reculé, celle entre le public et le privé n’a cessé d’augmenter ces vingt dernières années, portée par des stratégies parentales, des dérogations, et des mécanismes de sélection implicites dans l’enseignement privé.
La France ne se distingue pas au niveau européen par le nombre d’élèves scolarisés dans le privé – elle est dans la moyenne de l’OCDE – mais par l’ampleur du financement public qu’elle y consacre, sans contreparties pédagogiques ou sociales. D’après l’OCDE, la France finance davantage son école privée que la moyenne des pays les plus riches.  En 2024, 73 % du financement des écoles privées provient de sources publiques, contre 59% en moyenne dans l’OCDE. En 2026, la dotation de l’Etat à l’enseignement scolaire privé de 1er et de 2nd degré (hors collectivités) représentait 8,8 milliards d’€.
Autrement dit, la France investit massivement dans l’enseignement privé sans exiger en retour ni transparence, ni mixité sociale. En laissant ces établissements sélectionner les élèves selon leur niveau ou leurs ressources, l’État finance, sur fonds publics, la reproduction – voire l’aggravation – des inégalités scolaires. Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la présente proposition de loi qui n’aurait pour conséquence que d’aggraver la situation.
Lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé
La dérégulation du privé sous contrat contribue aussi à la diffusion d’une idéologie ultra-conservatrice, souvent en rupture avec les principes républicains. Trente ans après la fin de la “guerre scolaire”, il est urgent d’ouvrir une réforme structurelle de l’enseignement privé sous contrat. Car aujourd’hui, l’État subventionne un système qui peut contredire les valeurs mêmes qu’il est censé incarner.