ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2925)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Le décret prévu au présent article prévoit des modalités de publication adaptées aux communes de moins de 3 500 habitants, permettant de regarder cette exigence de publication comme satisfaite lorsque les informations mentionnées au présent article figurent dans un document budgétaire soumis à l’organe délibérant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : celui de renforcer la transparence sur les contributions versées par les collectivités territoriales au titre du financement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés.
Cet objectif doit être soutenu car il s’inscrit dans le respect d’un principe auquel nous sommes profondément attachés : la liberté d’enseignement. Cette liberté suppose que les familles puissent choisir l’établissement de leurs enfants et que les établissements privés sous contrat, qui participent au service public de l’éducation, bénéficient d’un cadre de financement clair, lisible et équitable.
C’est pourquoi, lorsqu’une collectivité engage de l’argent public, les citoyens, les familles et les établissements doivent pouvoir connaître les montants versés et comprendre les modalités de calcul retenues.
Mais cette exigence de transparence ne doit pas se traduire par une charge administrative supplémentaire pour nos petites communes. Dans ces collectivités, où les équipes sont réduites et les moyens administratifs restreints, les élus locaux et les agents communaux font déjà face à un empilement permanent de normes, de procédures et d’obligations. Ajouter une formalité de plus, ce serait une nouvelle fois faire peser sur les communes rurales le coût concret de décisions prises loin de leurs réalités quotidiennes.
 
C’est pourquoi, le présent amendement propose, dans les communes de moins de 3500 habitants, que l’exigence de publication soit regardée comme satisfaite lorsque les informations concernées figurent dans un document budgétaire soumis à l’organe délibérant.
Ainsi, la transparence serait préservée, mais s’inscrirait dans les procédures budgétaires existantes. Cette solution évite ainsi d’imposer une contrainte disproportionnée aux communes rurales tout en garantissant une information claire et accessible.
Tel est l’objet du présent amendement.