ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2026
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GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2925)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Michelet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué »
les mots :
« La loi institue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.