ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2925)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi »
les mots : 
« s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e janvier 2028.
La transparence de l’usage des financements des établissements d’enseignement privés sous contrat est un impératif répondant à un souci de traçabilité de la dépense publique et d’information des familles sur l’utilisation de leur contribution, d’autant plus dans un contexte d’augmentation de la dépense publique allouée aux établissements privés.
La période de transition de 3 ans prévue par l’article pour permettre l’adaptation de la comptabilité des établissements d’enseignement privé sous contrat semble excessive. En effet, la mise en place d’un changement de cette nature ne saurait justifier une adaptation s’étalant sur 3 exercices comptables complets. De plus, cette période représente autant de temps au cours duquel l’exigence de transparence, préalable nécessaire au contrôle de la traçabilité des fonds publics ne sera pas contentée.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire insoumis propose l’application du présent article aux exercices comptables ouverts à partir du 1e janvier 2028.