ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
___________________________________________________________________
GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2925)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE 2
Après l’article 3, insérer les trois alinéas suivants : 
« Art. L. 441‑5‑1. – Pour l’exercice du contrôle budgétaire prévu aux articles R. 442‑9 à R. 442‑17, les établissements sont tenus :
« 1° De conserver et de présenter à toute réquisition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R. 442‑11, R. 442‑12 et R. 442‑14 ;
« 2° D’adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les comptes de résultats de l’exercice écoulé. Si l’établissement titulaire d’un contrat a bénéficié de ressources afférentes à la taxe d’apprentissage, l’emploi de ces ressources doit être retracé en détail sous une rubrique spéciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de transformer l’obligation de transmission des comptes de résultats en une obligation de transmission de documents plus étendus.
Le rapport de la mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé a relevé que l’obligation de transmission des comptes des établissements d’enseignement privés sous contrat au directeur départemental ou régional des finances publiques était insuffisante pour assurer la traçabilité des fonds publics. En effet, l’obligation elle-même est méconnue de nombreux acteurs, les documents requis ne sont pas systématiquement transmis par les établissements, sont sommaires et « ne permettent pas d’effectuer les diligences requises par le code de l’éducation ».
Afin de permettre d’assurer la traçabilité des produits et des dépenses nécessaires au contrôle de l’emploi des forfaits de l’État, des collectivités territoriales et des contributions des familles ainsi que pour permettre la bonne application du droit en vigueur les rapporteurs préconisent que l’obligation de transmission s’applique à des documents plus étendus que les seuls comptes de résultats.
Tel est l’objet du présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise.