ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2026
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GARANTIR LA TRANSPARENCE DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - (N° 2925)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Michelet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« sous les réserves et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.