ART. 2 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue. 
Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet) et fait peser sur les fournisseurs un rôle de contrôle du droit d’occupation qui ne relève pas de leurs missions.