ART. 1ER BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un fournisseur de services d’accès à internet ou de téléphonie pour conclure un contrat.
A l’instar du premier article de cette proposition de loi, cet article souhaite mettre en place un mécanisme irréaliste puisque ces fournisseurs n’ont pas vocation à assurer la mission de vérification des justificatifs d’occupation des usagers. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police. Ils n’ont pas non plus les ressources nécessaires pour stocker, gérer ces données sensibles et les archiver.
Cette mission supplémentaire qui ne concernerait en réalité qu’une infime partie des 6000 occupations illégales estimées, impacterait les millions de contrat conclus chaque année. D’abord en engendrant une hausse du prix des abonnements pour assurer cette nouvelle tâche, ensuite en complexifiant l’accès au service d’internet et de téléphonie pour les nouveaux locataires ou propriétaires qui se verraient imposer de délais supplémentaires pour souscrire à un abonnement, voire, pour certaines situations, des blocages de leur dossier.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.