APRÈS ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’existence ou non d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au gouvernement de rédiger un rapport préalable visant à établir l’existence d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite. En effet, si ce prétendu lien est l’objet principal de cette proposition de loi, son existence n’est étayée par aucun élément concret à ce jour. Il semble donc nécessaire, avant de promulguer cette loi, et même avant d’en débattre, d’établir qu’elle répond à un sujet qui existe et non à un sujet inventé par ses rapporteurs, obsédés par la montée en épingle de prétendus problèmes de squat pourtant très marginaux, avec pour conséquence la mise en oeuvre de multiples mesures législatives ayant pour conséquence de fragiliser les droits des locataires.