ART. 2 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l’article 2 bis. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès à l’énergie dans le cadre d’une occupation jugée illicite, y compris en l’absence de mise en demeure de quitter les lieux.
L’article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d’un squat de saisir le préfet, qui peut alors mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux (dans un délai de 48h) et procéder à l’évacuation forcée si la mise en demeure reste sans effet.
La loi Kasbarian-Bergé avait modifié cet article pour étendre la notion de domicile qui était couvert par l’article 38 à tout type de locaux d’habitation.
L’article 2 bis crée ici un pouvoir autonome et parallèle : indépendamment de la décision sur la mise en demeure de quitter les lieux, le préfet peut ordonner au gestionnaire de réseau de couper l’alimentation du logement en question. Sur simple décision préfectorale, il serait désormais possible de couper l’accès à l’énergie des occupants.
Cet article, comme l’ensemble du texte, ne vise pas à protéger les propriétaires d’une violation de leur domicile puisque l’arsenal législatif existe déjà et permet aux forces de police d’intervenir. Il n’a pas non plus pour objet de protéger les petits propriétaires bailleurs contre un squat ou un impayé de loyer qui les mettrait en difficulté financière. La réponse, pour eux, se trouve dans l’instauration de la garantie universelle des loyers, que refuse la macronie.
Cet article ne vise qu’à défendre le patrimoine des multipropriétaires au détriment des personnes les plus pauvres pour lesquelles le squat est une stratégie de survie.