ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Substituer au mot : 
« six » 
les mots :
 « mille deux cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cent ans après sa promulgation.
Alors que notre pays connaît une crise historique du logement, l’UDR choisit une nouvelle fois de s’attaquer aux personnes les plus précaires plutôt que de traiter les causes réelles du mal-logement.
Cette PPL intervient dans un contexte d’explosion des expulsions locatives. En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, un niveau jamais atteint dans notre pays. Ce chiffre était de 15 610 en 2017. Les expulsions ont ainsi augmenté de 95 % depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron et de 223 % en vingt ans. À ces expulsions officielles s’ajoutent deux à trois fois plus de départs contraints avant l’intervention de la police ou de la gendarmerie, lorsque les familles quittent leur logement pour éviter un traumatisme supplémentaire.
Cette aggravation n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte de choix politiques assumés. La loi Kasbarian-Bergé, directement inspirée des obsessions de l’extrême droite et adoptée grâce au soutien de ses députés, a accéléré les procédures d’expulsion et réduit les protections dont bénéficiaient les locataires confrontés à un accident de la vie.
Derrière les statistiques, ce sont des vies brisées. Une étude de la Fondation pour le logement des défavorisés montre qu’un à trois ans après une expulsion, près d’un tiers des ménages n’ont toujours pas retrouvé de logement stable. L’expulsion entraîne fréquemment la perte d’emploi, la déscolarisation des enfants, la rupture des soins médicaux et une dégradation durable de la santé mentale.
Voilà la réalité humaine qui se cache derrière les discours sécuritaires de l’extrême droite et de la macronie.
Plutôt que d’organiser de nouvelles formes d’exclusion et de précarisation, il conviendrait d’enfin interdire les expulsions sans relogement.