ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Substituer au mot : 
« six » 
les mots :
« six cents »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinquante ans après sa promulgation.
Avec cette PPL, l’UDR fait de la lutte contre quelques situations marginales d’occupation sans droit ni titre une de leur priorité. Ce choix trahit leur volonté d’ignorer l’urgence absolue que constitue le sans-abrisme dans notre pays.
La France compte aujourd’hui environ 350 000 personnes sans domicile. Ce chiffre ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Les demandes d’hébergement d’urgence explosent tandis que des milliers d’entre elles restent sans réponse chaque soir. En octobre 2025, plus de 7 500 demandes au 115 n’avaient pas trouvé de solution d’hébergement, parmi lesquelles plus de 2 400 enfants.
Le nombre d’enfants à la rue a augmenté de 30 % depuis 2022. Cette réalité devrait constituer un scandale national. Pourtant, au lieu de renforcer les capacités d’hébergement et de relogement, les gouvernements successifs ont multiplié les restrictions budgétaires et les remises en cause du caractère inconditionnel de l’accueil d’urgence. Pire à l’extrême droite, à chaque débat budgétaire on multiplie les amendements pour baisser le nombre de places en hébergements d’urgence.
Le bilan humain est dramatique : au moins 929 personnes sont mortes de la rue en 2025. Parmi elles figuraient 26 enfants. Derrière ces chiffres se cachent des décès liés au froid, à l’absence de soins, aux violences subies dans l’espace public et à l’extrême précarité.
Face à cette catastrophe sociale, on n’entend pas l’extrême droite demander une plan d’urgence pour éradiquer le sans-abrisme. Elle préfère plutôt passer son temps à rendre encore plus difficile l’accès à des conditions de vie dignes pour des personnes déjà fragilisées. Stigmatiser les plus pauvres et rendre leur logement inhabitable, plutôt que garantir un toit à chacun, voilà les priorités de cette PPL Ciotti/Philippe.