ART. 3	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Substituer au mot : 
« six » 
les mots :
« trois cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi vingt-cinq ans après sa promulgation.
Pour des millions de ménages, ce ne sont pas les occupations sans titre qui constituent un problème mais l’impossibilité croissante de payer son loyer.
Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 15 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par le mal-logement ou par ses conséquences. Parmi elles, 5,7 millions de personnes consacrent une part excessive de leurs revenus à leur logement.
Depuis plusieurs années, les loyers ont connu des hausses importantes sous l’effet de la dérégulation du marché locatif, de la spéculation immobilière et de l’insuffisance de l’offre de logements accessibles. Les revalorisations successives de l’IRL ont aggravé les difficultés des ménages, notamment dans les zones tendues. Ainsi en 2022, la macronie et l’extrême droite main dans la main avait voté la possibilité d’augmenter les loyers jusqu’à 3,5% !
Dans certaines villes, se loger est devenu un luxe inaccessible pour les classes populaires, les étudiants, les familles monoparentales ou les jeunes actifs. Cette situation nourrit directement les impayés de loyers, les procédures d’expulsion et les situations de grande précarité résidentielle.
Alors que faire par rapport à cela ? Pérenniser l’encadrement des loyers qui a permis d’éviter des hausses de loyer estimées à plus de 140 euros par mois ? Là encore, accordé sur la même position que la macronie, l’extrême droite refuse cette solution et préfère mettre sur pied de nouvelle diversion comme le représente cette PPL.
En désignant quelques occupants précaires bouc émissaire, l’UDR fait le choix de refuser de mettre fin à la crise du logement et ses causes : les loyers excessifs, le manque de logements sociaux et l’abandon progressif de toute politique publique ambitieuse du logement.