ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Substituer au mot : 
« six » 
le mot :
« soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite repousser l’entrée en vigueur de cette proposition de loi cinq ans après sa promulgation.
Ce texte prétend lutter contre les occupations sans droit ni titre. Pourtant, parmi les premières victimes de ce texte figurent des personnes qui sont elles-mêmes victimes d’exploitation et de fraude : les locataires de marchands de sommeil.
Dans de nombreux territoires, notamment dans les zones où la crise du logement est la plus aiguë, des milliers de personnes occupent des logements dans des situations administratives irrégulières qui ne résultent pas de leur volonté mais des pratiques de propriétaires peu scrupuleux.
Sous-locations illégales, divisions abusives de logements, caves transformées en habitation, locaux impropres à l’habitation loués à prix d’or, absence de bail écrit, refus de délivrer des quittances ou des attestations d’occupation : ces situations constituent le quotidien de nombreux ménages précaires.
Les marchands de sommeil prospèrent précisément parce que la pénurie de logements accessibles contraint des familles à accepter des conditions d’occupation dégradées pour éviter la rue.
Or, cette PPL plutôt que défendre justement ces familles précaires, exige la production de documents dont les victimes de ces pratiques sont souvent incapables de disposer. Le propriétaire qui loue illégalement une chambre insalubre n’a évidemment aucun intérêt à fournir une attestation d’occupation. Celui qui sous-loue frauduleusement un logement ne remet généralement aucun document officiel.
Les victimes de réseaux d’exploitation locative deviendront encore plus dépendants des marchands de sommeil. Car lorsqu’un occupant ne pourra plus souscrire lui-même un contrat d’électricité ou de gaz, il sera contraint de passer par l’intermédiaire du propriétaire ou du sous-loueur qui l’exploite déjà.
Ainsi, cette PPL risque d’accroître les rapports de dépendance et de domination existants. Mais finalement, cela est assez révélateur du choix effectué par les alliés de Marine le Pen pour leur niche. À aucun moment il n’est question de renforcer les contrôles contre les propriétaires délinquants. À aucun moment il n’est question de faciliter les signalements d’habitat insalubre. À aucun moment il n’est question d’accroître les moyens des collectivités ou de la justice pour poursuivre les marchands de sommeil. A l’inverse d’une politique de malheur, toutes ses mesures, nous les ferons !