ART. 2 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend autoriser le préfet à demander au fournisseur d’énergie ou de télécommunication, la communication des informations et justificatifs transmis par son client au moment de la souscription du contrat dans le but d’y mettre fin en cas de faux documents.
 
Cette mesure, en plus d’ajouter une charge conséquente sur le préfet (récupération de documents, vérification de la véracité des pièces, sollicitation du fournisseur de service, démarches visant à faire résilier le contrat…), ne précise pas la procédure déclenchant la demande de vérification de ces pièces par la préfecture.
 
Il est ici proposé la création d’un dispositif lourd visant une infime partie de situations d’occupation illicite alors qu’en parallèle, de nombreux cas abusifs, notamment en matière de congés locatifs, de meublés de tourisme illégaux ou de non respect de l’encadrement des loyers mériteraient une attention des pouvoirs publics.
 
Pour ces raisons il est proposé de supprimer cet article