ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°52
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I _ La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-8-1. – La conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, et de services de communications électroniques accessibles au public, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de décisions administratives ou judiciaires rendues dans le cadre d’une procédure relative à une occupation sans droit ni titre. »
II_ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-27-4. – La présentation, dans le cadre d’une procédure relative à une occupation sans droit ni titre, auprès de toute autorité administrative ou judiciaire, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement vise à prévenir l’occupation illicite de logement en indiquant que la détention d’un contrat (énergie, téléphonie, internet) ne peut pas faire obstacle à une procédure relative à une occupation illicite. De plus, l’usage de faux documents de nature à établir un droit à occuper un logement pourra être sanctionné au sens de l’article 441-1 du code pénal.