ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel