ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PRÉVENIR LES OCCUPATIONS SANS DROIT NI TITRE EN ENCADRANT LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS ESSENTIELS - (N° 2926)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Fayssat
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel