ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PROTÉGER LES PETITS PORTEURS ET LES ENTREPRISES DES FONDS VAUTOURS - (N° 2938)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les actions obtenues à la suite de la conversion, de l’échange, du remboursement ou de l’exercice des instruments financiers mentionnés au premier alinéa ne peuvent être cédées avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de leur inscription en compte de leur titulaire. Toute cession intervenue en méconnaissance de cette obligation est réputée nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de s’assurer que les prises fermes soient assorties d’une obligation de conservation : les actions obtenues par conversion ne pourraient être revendues qu’au terme d’un délai minimal d’un an.
Toute la nocivité des OCABSA tient à l’instantanéité de l’arbitrage. Le prétendu investisseur souscrit des obligations convertibles, les transforme en actions nouvelles et les déverse sur le marché le plus vite possible, encaissant une plus-value sans jamais porter le moindre risque. Cette mécanique de dilution et de revente immédiate pulvérise le cours et ruine les petits porteurs.
En imposant une détention minimale d’un an, le présent amendement fait des fonds des détenteurs d’actions au même titre que les autres porteurs. Contraint de conserver ses titres, l’opérateur doit assumer le risque qu’il faisait jusqu’ici peser sur les actionnaires existants. Si le fonds soutient réellement l’entreprise qu’il prétend financer, la durée ne lui coûte rien. A l’inverse, s’il ne poursuivait qu’un gain de court terme, l’opération perd tout intérêt. Dans les deux cas, l’épargne populaire est protégée.
Cette règle encadre déjà d’autres dispositifs d’actionnariat. Elle tire son origine de la Rule 144 du Securities Act américain de 1933. C’est donc bien la moindre des choses de l’appliquer pour ces opérations à risque.
Nous continuons de plaider pour l’interdiction pure et simple de ces montages. À défaut de l’obtenir, l’obligation de conservation constitue un garde-fou minimal, qui aligne enfin l’intérêt du financeur sur le sort réel de l’entreprise et de ses salariés, plutôt que sur l’extraction de valeur à court terme.