ART. UNIQUE	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PROTÉGER LES PETITS PORTEURS ET LES ENTREPRISES DES FONDS VAUTOURS - (N° 2938)
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AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Autorité des marchés financiers tient dans le cadre de sa gestion courante un registre public des opérations mentionnées au premier alinéa portant sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur. Ce registre précise notamment l’identité de l’émetteur, l’identité du ou des souscripteurs, acquéreurs, arrangeurs ou bénéficiaires de l’opération, le montant nominal maximal de l’opération, le nombre maximal d’actions susceptibles d’être émises, la dilution maximale susceptible d’en résulter, ainsi que l’état d’exécution de l’opération. Les modalités de tenue et de publication de ce registre sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un registre public tenu par l’Autorité des marchés financiers (AMF) recensant les opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.
Ces opérations demeurent aujourd’hui difficiles à suivre de manière consolidée. Les informations sont dispersées entre les communiqués des sociétés, les documents financiers et les déclarations de marché, ce qui empêche les petits porteurs, les analystes, les journalistes, et surtout les pouvoirs publics d’avoir une vision claire du phénomène.
Le présent amendement prévoit donc que l’AMF tienne un registre public indiquant notamment les sociétés concernées, les opérateurs financiers impliqués, les montants en jeu, la dilution maximale possible et l’état d’exécution de l’opération.
Précisons que, si nous encourageons l’amplification des moyens dédiés à l’AMF pour ses missions, cet amendement suppose qu’elle fonctionnera à moyens constants.