ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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PROTÉGER LES PETITS PORTEURS ET LES ENTREPRISES DES FONDS VAUTOURS - (N° 2938)
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AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une opération mentionnée au premier alinéa porte sur des instruments financiers donnant accès au capital de l’émetteur, la société émettrice publie mensuellement, pendant toute la durée d’exécution de l’opération, un état détaillé de son exécution à destination de ses actionnaires. Cet état précise notamment le nombre d’instruments émis, convertis, échangés, remboursés ou exercés, le nombre d’actions nouvelles créées, le prix moyen de conversion, d’échange, de remboursement ou d’exercice, le produit net effectivement perçu par la société, la dilution cumulée pour les actionnaires existants, ainsi que le nombre d’instruments restant susceptibles de donner accès au capital. Les modalités de cette publication sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à imposer à la société émettrice une publication mensuelle sur l’exécution des opérations de financement fortement dilutives de type OCABSA ou instruments assimilés.
Ces opérations ne produisent pas leurs effets en une seule fois : elles s’exécutent par tirages, conversions, remboursements, exercices et émissions successives d’actions nouvelles. Les petits porteurs peuvent ainsi subir une dilution progressive sans disposer d’une information suffisamment claire et régulière sur l’état réel de l’opération.
Le présent amendement prévoit donc que la société publie chaque mois un état détaillé indiquant notamment les instruments émis ou convertis, le nombre d’actions nouvelles créées, le prix moyen de conversion, le produit net effectivement reçu, la dilution cumulée et le solde d’instruments restant susceptibles de donner accès au capital. De cette manière, les petits porteurs seront avertis et disposeront d’une meilleure information pour décider en pleine conscience de vendre ou non les parts dont ils disposent.