TITRE	N°AE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - (N° 2939)
Adopté
AMENDEMENT N°AE17
présenté par
Mme Ménaché, M. Guiniot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, Mme Josserand, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
------------
TITRE
Après le mot : 
« armes »
insérer le mot : 
« létales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’objet de la proposition de résolution en circonscrivant le champ du traité international appelé de ses vœux aux seuls systèmes d’armes létales autonomes (SALA), conformément à la terminologie retenue dans les enceintes internationales.
Une rédaction visant indistinctement les « systèmes d’armes autonomes » risquerait d’englober des équipements militaires non létaux ou d’appui (systèmes de reconnaissance, de logistique, de brouillage ou de défense passive), dont le développement présente un intérêt stratégique pour l’autonomie et la souveraineté technologique de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et européenne.
Cette précision terminologique permet ainsi de concentrer l’effort diplomatique français sur l’enjeu central (l’interdiction ou l’encadrement strict des systèmes capables de sélectionner et d’engager une cible létale sans intervention humaine décisive) tout en préservant la marge de manœuvre industrielle et opérationnelle nécessaire au développement des autres systèmes autonomes militaires.