TITRE	N°AE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2026
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UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - (N° 2939)
Adopté
AMENDEMENT N°AE20
présenté par
M. Pribetich, rapporteur
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TITRE
Après le mot : 
« armes »
insérer le mot : 
« létales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de résolution européenne afin de circonscrire son objet aux seuls systèmes d’armes létales autonomes (SALA).
Une formulation visant indistinctement les « systèmes d’armes autonomes » serait susceptible d’inclure des équipements militaires non létaux ou d’appui, utilisés pour des fonctions de bas niveau dépourvus de caractère critique, notamment en ce qui concerne la collecte d’information, la navigation ou la maintenance des systèmes.
Ces systèmes d’armes n’étant pas concernés par les négociations en cours au niveau international, il n’apparaît pas opportun de les inclure dans le champ d’application d’un futur instrument juridiquement contraignant.