ART. UNIQUE	N°AE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2026
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UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - (N° 2939)
Adopté
AMENDEMENT N°AE22
présenté par
M. Pribetich, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 34, substituer au mot : 
« létaux »
le mot : 
« létales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.