ART. UNIQUE	N°AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - (N° 2939)
Adopté
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 
« Appelle le Conseil de l’Union européenne à élaborer une position commune sur le sujet ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inviter le Conseil de l’Union européenne à soutenir les initiatives en faveur de l’interdiction des SALA par l’élaboration d’une position commune.
Cette initiative n’est pas concurrente ni préjudiciable à la poursuite de négociations dans le cadre de la CCAC ou ailleurs ; elle pourrait au contraire les soutenir utilement en donnant du poids à une position européenne commune sur le sujet et en montrant, par effet d’entrainement, la volonté des pays Européens de réguler les SALA. D’autres initiatives dans le domaine du contrôle des armements ont ainsi été utilement soutenues par l’adoption de positions communes des chefs d’État membres de l’UE. Ainsi, la Position commune 2008/944/PESC a permis d’harmoniser les règles européennes en matière d’exportations d’équipement militaire ; son adoption a offert un cadre favorable pour les négociations ayant abouti quelques années plus tard à l’adoption du Traité sur le Commerce des Armes (TCA).