ART. UNIQUE	N°AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - (N° 2939)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 31, substituer à la date :
« 12 mai 2025 »
la date :
« 5 juin 2026 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner la dernière version du texte évolutif qui constitue le socle de consensus entre les membres du groupe d’experts gouvernementaux de la Convention sur certaines armes classiques.