ART. UNIQUE	N°AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - (N° 2939)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE7
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 31, après le mot : 
« négociations, »
insérer les mots : 
« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.