ART. UNIQUE	N°AE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D’ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - (N° 2939)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE8
présenté par
M. Lecoq
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle la France, dans le cas où la prochaine réunion de novembre 2026 de la convention sur certaines armes classiques n’aboutirait pas à un consensus en vue de l’ouverture des négociations pour l’établissement d’un texte juridiquement contraignant, à œuvrer à l’ouverture de négociations pour l’élaboration d’un texte juridiquement contraignant sous l’égide de l’Organisation des Nations unies ou d’un groupe d’États partageant la même ambition ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à anticiper un éventuel blocage au moment de la réunion de novembre de la Convention sur certaines armes classiques, et d’envisager l’ouverture de nouvelles négociations en vue de l’élaboration d’un tel accord.