ART. 2	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Vicot, M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°884 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de  vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. 
Cette obligation de vigilance imposerait notamment au loueur de vérifier que le locataire a  bien effectué la déclaration du rassemblement en préfecture. À défaut, la location ne  pourrait avoir lieu et la tentative de transaction devrait faire l’objet d’un signalement auprès
du préfet. 
Cette disposition apparaît ainsi particulièrement préoccupante en ce qu’elle reviendrait à  confier une mission de surveillance à des personnes privées. Pour rappel, la jurisprudence du  Conseil constitutionnel interdit de déléguer à des personnes privées des compétences de  police administrative générale.  
Pour ces raisons, nous en demandons la suppression.