ART. 22	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Sansu et Mme Faucillon
à l’amendement n°912 du Gouvernement
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« sans enregistrement des images captées »
les mots :
« avec enregistrement des images captées pendant 20 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement de l’article 22 vise à effacer l’enregistrement des images de vidéo-surveillance faite en garde à vue et en retenue douanière. Il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux droits de la défense des personnes privées de liberté, qui ne pourront plus prouver devant le juge une potentielle atteinte à leur intégrité dont ils ont pu être victime lors de leur détention.