ART. 18	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Sansu et Mme Faucillon
à l’amendement n°905 du Gouvernement
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ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » 
les mots :
« est puni de 1 jour d’emprisonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un régime légal proportionné existe déjà pour sanctionner le délit de non-respect d’une fermeture administrative, le gouvernement entend durcir sa politique en octroyant à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants. La fermeture administrative, qui peut déjà conduire à une perte de chiffre d’affaire importante, voire à une cessation de l’activité, le temps que celle-ci soit contestée, représente déjà une peine importante. Rien ne justifie dès lors que celle-ci soit aggravée.