ART. 4	N°1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1069
présenté par
M. Courbon et M. Houlié
à l’amendement n°889 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression du cinquième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport.
Cet alinéa limite les obligations de pointage, aux situations où il apparaît que le destinataire de l’IAS entend manifestement se soustraire à cette mesure d’interdiction.
Supprimer cet alinéa pourrait permettre une automatisation inquiétante et liberticide des obligations de pointages pour chaque IAS prononcée.