ART. 4	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Courbon et M. Houlié
à l’amendement n°889 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Hormis les cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes, l’obligation prévue au quatrième alinéa du présent article ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à revenir sur la suppression de l’alinéa 5 de l’article L. 332-16 du code du sport, en précisant que l’obligation de pointage ne peut être prononcée que s’il apparaît manifestement que le destinataire de l’IAS entend se soustraire à cette mesure d’interdiction.
Toutefois, ce sous-amendement laisse la possibilité d’obligation de pointage pour les cas justifiés d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes.