APRÈS ART. 4	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Courbon et M. Houlié
à l’amendement n°807 de Girard Damien
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APRÈS L’ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.