ART. 4 BIS	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1082
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°6 de Pauget Éric
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept » 
le mot :
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de 14 jours est nécessaire pour garantir un examen approfondi de la situation.