ART. 4 BIS	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°1083
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°280 de Houlié Sacha
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ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.