ART. 19	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Taverne, Mme Loir, M. Tribuiani, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Pfeffer et M. David Magnier
à l’amendement n°907 du Gouvernement
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ARTICLE 19
I. – Supprimer l’alinéa 6. 
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de rétablissement de l’article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d’application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l’intérieur. 
Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif.
Le présent sous-amendement vise en conséquence à supprimer cette extension.