ART. 8	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Fruchon, M. Rolland, M. Boucard, M. Liégeon, M. Portier, M. Hetzel et M. Descoeur
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ARTICLE 8
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
”Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
” 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé :
”« Art. L. 322 3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
 « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
 « II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
 « La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
” 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322 4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 322 4. – Saisie d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1, l’autorité administrative compétente prononce, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
 « La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
 3°  Le premier alinéa de l’article L. 330 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux atteintes qu’elles portent à l’efficacité des contrôles, à la sécurité publique et à la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif répressif.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d’immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère et en permettant la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule concerné.
La fin de la première phrase de l’alinéa 8 est modifiée afin de rendre obligatoire l’immobilisation immédiate du véhicule dès la constatation de la fraude, jusqu’à la régularisation de sa situation ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire.
Cette mesure permettra de garantir l’effectivité de la sanction, de prévenir toute réitération et de renforcer la lutte contre les filières de fraude documentaire et de blanchiment qui s’appuient sur l’utilisation de véhicules irrégulièrement immatriculés.