APRÈS ART. 10	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. End, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, M. Hetzel, Mme Fruchon, Mme Bonnivard et M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.