APRÈS ART. 7	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Blanchet, Mme Ronceret, M. Bouyx, M. Vuibert, M. Blanchard, M. Padey, M. Metzdorf, Mme Lingemann, M. Lhardit, M. Buchou, M. Martineau, M. Cosson, M. Mazaury, Mme Fruchon, M. Sorre et M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.