ART. 7	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Gosselin, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Descoeur, M. End, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vente au détail de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre dix-huit heures et huit heures. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article constitue une avancée utile dans la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote en renforçant l’encadrement de sa commercialisation.
Toutefois, une part significative des usages détournés de cette substance intervient durant la période nocturne, moment propice aux consommations festives et aux achats de convenance favorisant une utilisation abusive de ce produit aux effets psychoactifs.
Afin de limiter ces détournements et de mieux prévenir les usages dangereux, le présent amendement vise donc à instaurer une interdiction nationale de la vente au détail de protoxyde d’azote entre 18 heures et 8 heures.
Cette mesure a pour objectif de réduire l’accessibilité de ce produit lors des périodes les plus exposées aux consommations à risque, tout en renforçant les moyens de prévention et de protection de la santé publique.