ART. 15	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Gosselin, M. Dive, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. End, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray
------------
ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.