ART. 3	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Caure et M. Albertini
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 
« la saisie », 
les mots : 
« l’enlèvement ». 
II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots : 
« par la juridiction pénale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.