ART. 11 TER	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après que la loi “visant à sortir la France du piège du Narcotrafic” ait offert au Préfet la possibilité d’enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail lorsque le locataire est impliqué dans un trafic de stupéfiant, le présent article vise à élargir le champ d’application de cette prérogative. 
Le préfet ne serait donc plus tenu de constater précisément un trafic de stupéfiants pour enjoindre au bailleur social de résilier un contrat de bail. De fait, cet article étend le pouvoir arbitraire du préfet de demander à ce soit déloger quiconque il jugerait problématique à occuper le logement social.